LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
1 Il y a dans chaque district, fraction de district ou groupe de districts, un inspecteur chargé de la prévention des incendies. Son statut est fixé par voie d'arrêté [C] . [C] Règlement du 28.09.1990 d'application de la loi du 27.05.1970 sur la prévention des incendies et les dangers résultant des éléments naturels (BLV 963.11.1) 3 Modifié par la loi du 16.06.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000 1 Modifié par la loi du 06.12.1989 entrée en vigueur le 01.05.1990
Art. 8
1 Il y a dans chaque district, fraction de district ou groupe de districts, un inspecteur chargé de la prévention des incendies. Son statut est fixé par voie d'arrêté [C] . [C] Règlement du 28.09.1990 d'application de la loi du 27.05.1970 sur la prévention des incendies et les dangers résultant des éléments naturels (BLV 963.11.1) 3 Modifié par la loi du 16.06.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000 1 Modifié par la loi du 06.12.1989 entrée en vigueur le 01.05.1990
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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