Règlement sur le droit de cité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 fonctionnement
1 Au début de chaque législature, le Conseil général fixe le nombre de membres de la Commission et les élit pour la durée de la législature. 2 La Commission comprend 7 ou 9 membres, choisi(e)s parmi les citoyen(ne)s actif(ve)s domicilié(e)s dans la commune. Les partis ou groupes représentés au Conseil général doivent être équitablement représentés au sein de la Commission. 3 Un(e) représentant du Conseil communal peut assister aux séances de la Commission, sans droit de vote. Etat : 01.01.2020 6 4 Les procès-verbaux des séances de la Commission ne sont pas accessibles au public. 5 La Commission se constitue elle-même et peut adopter un règlement interne. Chapitre 5: Cours d'instruction civique
Art. 11 fonctionnement
1 Au début de chaque législature, le Conseil général fixe le nombre de membres de la Commission et les élit pour la durée de la législature. 2 La Commission comprend 7 ou 9 membres, choisi(e)s parmi les citoyen(ne)s actif(ve)s domicilié(e)s dans la commune. Les partis ou groupes représentés au Conseil général doivent être équitablement représentés au sein de la Commission. 3 Un(e) représentant du Conseil communal peut assister aux séances de la Commission, sans droit de vote. Etat : 01.01.2020 6 4 Les procès-verbaux des séances de la Commission ne sont pas accessibles au public. 5 La Commission se constitue elle-même et peut adopter un règlement interne. Chapitre 5: Cours d'instruction civique
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.