Règlement sur le droit de cité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 Principes
1 Pour chaque dossier, un émolument est perçu pour les opérations suivantes: a) examen préalable et constitution du dossier communal; b) enquête complémentaire effectuée par la commune; c) cours d'instruction civique, documentation civique; d) audition, procès-verbal et/ou préavis par la Commission; Etat : 01.01.2020 7 e) examen et décision du Conseil communal; f) transmission du dossier au SAINEC; g) montant de base pour les débours; h) bouclement de la procédure communale; i) examen particulier du dossier (examen de faits particuliers et/ou analyse juridique particulière) effectué par la commune; j) analyse juridique confiée par mandat à un tiers. 2 Le Conseil communal fixe, dans un tarif, le montant de l’émolument de la manière suivante: - pour les lettres a, b, c, d, e, f, g, et h, le montant des opérations est chiffré sur la base de fourchettes, en fonction de l’ampleur des opérations effectuées et de la complexité de chaque dossier; - pour les lettres i et j, le montant des opérations est chiffré sur la base d’un taux horaire fixe correspondant au maximum aux coûts effectifs. 3 Par dossier, le montant de l’émolument, constitué des différentes opérations listées à l’alinéa 1, ne peut toutefois pas dépasser le montant total de 3'000 francs. 4 À l'ouverture du dossier, une avance de frais est requise. Celle-ci ne peut dépasser le montant de 500 francs. 5 En cas de retrait, de renvoi ou de rejet de la demande, l'émolument reste dû pour les étapes de la procédure effectuée. 6 L’émolument peut être réduit ou remis, d'office ou sur requête, au regard de la situation personnelle de la personne requérante, notamment en raison d'un Etat : 01.01.2020 8 éventuel état d'indigence. Le code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) est applicable. Chapitre 7: Voies de droit et dispositions finales
Art. 13 Principes
1 Pour chaque dossier, un émolument est perçu pour les opérations suivantes: a) examen préalable et constitution du dossier communal; b) enquête complémentaire effectuée par la commune; c) cours d'instruction civique, documentation civique; d) audition, procès-verbal et/ou préavis par la Commission; Etat : 01.01.2020 7 e) examen et décision du Conseil communal; f) transmission du dossier au SAINEC; g) montant de base pour les débours; h) bouclement de la procédure communale; i) examen particulier du dossier (examen de faits particuliers et/ou analyse juridique particulière) effectué par la commune; j) analyse juridique confiée par mandat à un tiers. 2 Le Conseil communal fixe, dans un tarif, le montant de l’émolument de la manière suivante: - pour les lettres a, b, c, d, e, f, g, et h, le montant des opérations est chiffré sur la base de fourchettes, en fonction de l’ampleur des opérations effectuées et de la complexité de chaque dossier; - pour les lettres i et j, le montant des opérations est chiffré sur la base d’un taux horaire fixe correspondant au maximum aux coûts effectifs. 3 Par dossier, le montant de l’émolument, constitué des différentes opérations listées à l’alinéa 1, ne peut toutefois pas dépasser le montant total de 3'000 francs. 4 À l'ouverture du dossier, une avance de frais est requise. Celle-ci ne peut dépasser le montant de 500 francs. 5 En cas de retrait, de renvoi ou de rejet de la demande, l'émolument reste dû pour les étapes de la procédure effectuée. 6 L’émolument peut être réduit ou remis, d'office ou sur requête, au regard de la situation personnelle de la personne requérante, notamment en raison d'un Etat : 01.01.2020 8 éventuel état d'indigence. Le code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) est applicable. Chapitre 7: Voies de droit et dispositions finales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.