Règlement sur le droit de cité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 Référendum
Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo. Adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 2 juillet 2019 Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg Le Président: Le Secrétaire de Ville adjoint: Blaise Fasel Mathieu Maridor Approuvé par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, le 18 décembre 2019 Le Conseiller d'Etat, Directeur: Didier Castella 1 Dans sa décision d'approbation du 18 décembre 2019, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) a fixé la date de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Art. 17 Référendum
Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo. Adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 2 juillet 2019 Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg Le Président: Le Secrétaire de Ville adjoint: Blaise Fasel Mathieu Maridor Approuvé par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, le 18 décembre 2019 Le Conseiller d'Etat, Directeur: Didier Castella 1 Dans sa décision d'approbation du 18 décembre 2019, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) a fixé la date de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.