Règlement sur le droit de cité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 étrangères
Le droit de cité communal peut être accordé à une personne étrangère aux conditions suivantes: a) elle remplit les conditions du droit fédéral; b) elle remplit les conditions générales et d’intégration ainsi que les autres conditions spécifiques liées à la résidence, au titre de séjour ou à l’âge prévues par le droit cantonal; c) elle réside légalement sur le territoire communal depuis au moins deux années. Le Conseil communal peut déroger à cette condition pour de justes motifs; d) elle est à jour avec le paiement de ses impôts communaux et présente une situation financière transparente; e) elle fait preuve d'une motivation réelle et convaincante à devenir citoyen(ne) suisse, ainsi qu'à obtenir le droit de cité communal. b) pour les personnes fribourgeoises et
Art. 2 étrangères
Le droit de cité communal peut être accordé à une personne étrangère aux conditions suivantes: a) elle remplit les conditions du droit fédéral; b) elle remplit les conditions générales et d’intégration ainsi que les autres conditions spécifiques liées à la résidence, au titre de séjour ou à l’âge prévues par le droit cantonal; c) elle réside légalement sur le territoire communal depuis au moins deux années. Le Conseil communal peut déroger à cette condition pour de justes motifs; d) elle est à jour avec le paiement de ses impôts communaux et présente une situation financière transparente; e) elle fait preuve d'une motivation réelle et convaincante à devenir citoyen(ne) suisse, ainsi qu'à obtenir le droit de cité communal. b) pour les personnes fribourgeoises et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.