Règlement sur le droit de cité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 d'instruction
1 L'autorité compétente pour délivrer le droit de cité communal aux personnes étrangères, confédérées ou fribourgeoises est le Conseil communal. Il confie le traitement des dossiers au Service compétent et peut lui déléguer la compétence de rendre des décisions incidentes, notamment pour suspendre une demande. 2 Le Conseil communal est compétent pour procéder à toutes les mesures d'instruction nécessaires et utiles au sens du code de procédure et de juridiction administrative. A cet effet, la collaboration de la personne concernée peut notamment être exigée. b) audition et préavis de la Commission des
Art. 5 d'instruction
1 L'autorité compétente pour délivrer le droit de cité communal aux personnes étrangères, confédérées ou fribourgeoises est le Conseil communal. Il confie le traitement des dossiers au Service compétent et peut lui déléguer la compétence de rendre des décisions incidentes, notamment pour suspendre une demande. 2 Le Conseil communal est compétent pour procéder à toutes les mesures d'instruction nécessaires et utiles au sens du code de procédure et de juridiction administrative. A cet effet, la collaboration de la personne concernée peut notamment être exigée. b) audition et préavis de la Commission des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.