Règlement sur le droit de cité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 naturalisations
1 Préalablement à la décision du Conseil communal, la Commission des naturalisations (ciaprès: la Commission) examine le dossier et entend en principe la (les) personne(s) requérante(s). Elle peut renoncer à entendre toute personne requérante dont le dossier révèle une intégration parfaitement aboutie. Les personnes fribourgeoises ou confédérées ne sont pas auditionnées. Etat : 01.01.2020 4 2 La Commission a pour tâche de vérifier, en principe par l'audition, la réalisation des conditions de naturalisation. 3 Au terme de l'audition ou de l'examen du dossier, la Commission transmet son préavis au Conseil communal, lequel contient une proposition motivée d'acceptation ou de refus d'octroi du droit de cité communal. Elle lui transmet également le procèsverbal de l'audition. c) suspension de la
Art. 6 naturalisations
1 Préalablement à la décision du Conseil communal, la Commission des naturalisations (ciaprès: la Commission) examine le dossier et entend en principe la (les) personne(s) requérante(s). Elle peut renoncer à entendre toute personne requérante dont le dossier révèle une intégration parfaitement aboutie. Les personnes fribourgeoises ou confédérées ne sont pas auditionnées. Etat : 01.01.2020 4 2 La Commission a pour tâche de vérifier, en principe par l'audition, la réalisation des conditions de naturalisation. 3 Au terme de l'audition ou de l'examen du dossier, la Commission transmet son préavis au Conseil communal, lequel contient une proposition motivée d'acceptation ou de refus d'octroi du droit de cité communal. Elle lui transmet également le procèsverbal de l'audition. c) suspension de la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.