Règlement de la Ville de Fribourg concernant l'impôt communal sur les chiens
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1 Le présent règlement et le tarif annexé sont soumis au référendum facultatif, conformément à l’article 52 de la loi sur les communes. 2 Le Conseil communal fixe la date d’entrée en vigueur du règlement et du tarif1. Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 18 janvier 1993. AU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Secrétaire : Le Président : A. DUBEY P.-A. CLEMENT Approuvé par le Département des communes, le 24 mai 1993. 1 Entrée en vigueur le 26 janvier 1993, selon décision du Conseil communal no 29 du même jour. Abrogation Référendum et entrée en vigueur Etat : 18.12.2007 410.2 5 Le Conseiller d’Etat-Directeur : U. SCHWALLER 6 410.2 Etat : 18.12.2007 ANNEXE REGLEMENT CONCERNANT L’IMPOT COMMUNAL SUR LES CHIENS Tarif 1. L’impôt sur les chiens est fixé à 120 francs par an et par animal, conformément audit règlement. 2. Le présent tarif est soumis au référendum facultatif, conformément à l’art. 52 de la loi sur les communes. Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 18 janvier 1993. AU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Secrétaire : Le Président : A. DUBEY P.-A. CLEMENT Approuvé par le Département des communes, le 24 mai 1993. Le Conseiller d’Etat-Directeur : U. SCHWALLER
Art. 12
1 Le présent règlement et le tarif annexé sont soumis au référendum facultatif, conformément à l’article 52 de la loi sur les communes. 2 Le Conseil communal fixe la date d’entrée en vigueur du règlement et du tarif1. Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 18 janvier 1993. AU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Secrétaire : Le Président : A. DUBEY P.-A. CLEMENT Approuvé par le Département des communes, le 24 mai 1993. 1 Entrée en vigueur le 26 janvier 1993, selon décision du Conseil communal no 29 du même jour. Abrogation Référendum et entrée en vigueur Etat : 18.12.2007 410.2 5 Le Conseiller d’Etat-Directeur : U. SCHWALLER 6 410.2 Etat : 18.12.2007 ANNEXE REGLEMENT CONCERNANT L’IMPOT COMMUNAL SUR LES CHIENS Tarif 1. L’impôt sur les chiens est fixé à 120 francs par an et par animal, conformément audit règlement. 2. Le présent tarif est soumis au référendum facultatif, conformément à l’art. 52 de la loi sur les communes. Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 18 janvier 1993. AU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Secrétaire : Le Président : A. DUBEY P.-A. CLEMENT Approuvé par le Département des communes, le 24 mai 1993. Le Conseiller d’Etat-Directeur : U. SCHWALLER
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.