Règlement de la Ville de Fribourg concernant l'impôt communal sur les chiens
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1 Le Conseil communal confie la perception de l’impôt communal à l’Etat, suivant les prescriptions cantonales. 2 Toutefois, le détenteur qui veut bénéficier de l’exonération communale prévue à l’article 4, alinéa 2, doit s’adresser au service désigné par le Conseil communal. 3 Ce dernier rembourse l’impôt, sur présentation des pièces justificatives requises en vertu de l’article 5, alinéa 2 et de la preuve du paiement. L’article 4, alinéa 2, 2e phrase est réservé. 4 L’impôt est acquitté dans les délais fixés par les autorités cantonales pour la perception de l’impôt cantonal sur les chiens. L’acquittement de l’impôt est constaté par le permis et la marque de contrôle exigés par la législation cantonale, aux conditions fixées par celle-ci.
Art. 6
1 Le Conseil communal confie la perception de l’impôt communal à l’Etat, suivant les prescriptions cantonales. 2 Toutefois, le détenteur qui veut bénéficier de l’exonération communale prévue à l’article 4, alinéa 2, doit s’adresser au service désigné par le Conseil communal. 3 Ce dernier rembourse l’impôt, sur présentation des pièces justificatives requises en vertu de l’article 5, alinéa 2 et de la preuve du paiement. L’article 4, alinéa 2, 2e phrase est réservé. 4 L’impôt est acquitté dans les délais fixés par les autorités cantonales pour la perception de l’impôt cantonal sur les chiens. L’acquittement de l’impôt est constaté par le permis et la marque de contrôle exigés par la législation cantonale, aux conditions fixées par celle-ci.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.