Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant :\n1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\n3° le livre Ier du Code de la sécurité sociale.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_29
(1)Les membres du cadre policier de la Police détachés à l’IGP au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ont le droit d’opter, soit pour une intégration dans le cadre policier de l’IGP, soit pour une réintégration dans leur cadre d’origine. Les membres du cadre administratif et technique de la Police détachés auprès de l’IGP au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ont le droit d’opter, soit pour une intégration dans le cadre civil de l’IGP, soit pour une réintégration dans leur cadre d’origine. Le droit d’option doit être exercé dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le personnel visé aux alinéas 1er et 2 conserve son ancienne expectative de carrière dans les conditions prévues par l’article 41, paragraphe 1er de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. (2)Les membres du cadre policier et les membres du cadre administratif et technique de la Police qui sont intégrés respectivement dans le cadre policier et le cadre civil de l’IGP font l’objet d’un changement d’administration d’office sur base de l’article 6, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
art_29
(1)Les membres du cadre policier de la Police détachés à l’IGP au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ont le droit d’opter, soit pour une intégration dans le cadre policier de l’IGP, soit pour une réintégration dans leur cadre d’origine. Les membres du cadre administratif et technique de la Police détachés auprès de l’IGP au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ont le droit d’opter, soit pour une intégration dans le cadre civil de l’IGP, soit pour une réintégration dans leur cadre d’origine. Le droit d’option doit être exercé dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le personnel visé aux alinéas 1er et 2 conserve son ancienne expectative de carrière dans les conditions prévues par l’article 41, paragraphe 1er de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. (2)Les membres du cadre policier et les membres du cadre administratif et technique de la Police qui sont intégrés respectivement dans le cadre policier et le cadre civil de l’IGP font l’objet d’un changement d’administration d’office sur base de l’article 6, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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