Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 47 illégalement
1 Les dommages causés par un délit de chasse ou une contravention doivent, conformément à l'article 23 de la loi fédérale sur la chasse1), être réparés dans la mesure suivante : a) Putois, belette, chat sauvage 1 000 francs b) Autres carnivores protégés (art. 7, al. 1, LChP1)) 3 000 francs c) Artiodactyles et lièvre brun 1 000 francs d) Autres mammifères 800 francs e) Rapaces diurnes et nocturnes 3 000 francs f) Grand tétras, gélinotte des bois 3 000 francs g) Autres oiseaux 500 francs 2 La réparation exigée est fixée dans une décision de l'Office des eaux et de la protection de la nature. CHAPITRE V : Dommages causés par la faune sauvage SECTION 1 : Prévention des dommages Mesures générales de
Art. 47 illégalement
1 Les dommages causés par un délit de chasse ou une contravention doivent, conformément à l'article 23 de la loi fédérale sur la chasse1), être réparés dans la mesure suivante : a) Putois, belette, chat sauvage 1 000 francs b) Autres carnivores protégés (art. 7, al. 1, LChP1)) 3 000 francs c) Artiodactyles et lièvre brun 1 000 francs d) Autres mammifères 800 francs e) Rapaces diurnes et nocturnes 3 000 francs f) Grand tétras, gélinotte des bois 3 000 francs g) Autres oiseaux 500 francs 2 La réparation exigée est fixée dans une décision de l'Office des eaux et de la protection de la nature. CHAPITRE V : Dommages causés par la faune sauvage SECTION 1 : Prévention des dommages Mesures générales de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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