Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53 indemnisés
Les dommages suivants ne sont pas indemnisés : a) les dommages inférieurs à 200 francs par année et par exploitant; b) les dommages causés par des animaux contre lesquels il est possible de prendre des mesures individuelles de protection en vertu de l'article 51 cidessus; c) les dommages causés à la forêt et ne portant pas préjudice à sa conservation, à ses fonctions ou à sa régénération; d) les dommages causés aux cultures dont le produit est destiné essentiellement à la consommation personnelle de l'exploitant; e) les dommages causés aux prairies, pâturages et forêts propriété de collectivités publiques et exploités par ces dernières; f) les dommages causés aux cultures horticoles et aux pépinières. Annonce du
Art. 53 indemnisés
Les dommages suivants ne sont pas indemnisés : a) les dommages inférieurs à 200 francs par année et par exploitant; b) les dommages causés par des animaux contre lesquels il est possible de prendre des mesures individuelles de protection en vertu de l'article 51 cidessus; c) les dommages causés à la forêt et ne portant pas préjudice à sa conservation, à ses fonctions ou à sa régénération; d) les dommages causés aux cultures dont le produit est destiné essentiellement à la consommation personnelle de l'exploitant; e) les dommages causés aux prairies, pâturages et forêts propriété de collectivités publiques et exploités par ces dernières; f) les dommages causés aux cultures horticoles et aux pépinières. Annonce du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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