Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 62 refus
L'Office des eaux et de la protection de la nature réduit l'indemnité ou, dans les cas graves, en refuse le versement lorsque : a) la demande contient volontairement des indications inexactes; b) la cause ou l'étendue du dommage n'ont pas pu être déterminées de façon certaine; c) l'annonce du dommage a été faite tardivement et que, de ce fait, des mesures de prévention en vue d'éviter de nouveaux dommages n'ont pas pu être mises en place rapidement; d) les mesures de prévention raisonnables n'ont pas été prises ou la pose ou l'entretien du matériel de prévention ont été négligés; e) les plantations forestières endommagées n'ont pas été effectuées avec des essences adaptées à la station. c) Fixation de
Art. 62 refus
L'Office des eaux et de la protection de la nature réduit l'indemnité ou, dans les cas graves, en refuse le versement lorsque : a) la demande contient volontairement des indications inexactes; b) la cause ou l'étendue du dommage n'ont pas pu être déterminées de façon certaine; c) l'annonce du dommage a été faite tardivement et que, de ce fait, des mesures de prévention en vue d'éviter de nouveaux dommages n'ont pas pu être mises en place rapidement; d) les mesures de prévention raisonnables n'ont pas été prises ou la pose ou l'entretien du matériel de prévention ont été négligés; e) les plantations forestières endommagées n'ont pas été effectuées avec des essences adaptées à la station. c) Fixation de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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