Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 64 Voies de droit
1 La décision de l'Office des eaux et de la protection de la nature fixant le montant de l'indemnité ou en refusant l'octroi (art. 63), de même que celle relative au versement de contributions financières (art. 50), peuvent faire l'objet d'une opposition, puis d'un recours à la Chambre administrative du Tribunal cantonal, conformément au Code de procédure administrative5). Le délai d'opposition et de recours contre la décision prise en vertu de l'article 63 est de cinq jours. 2 Si l'opposition porte sur l'estimation du dommage, l'Office des eaux et de la protection de la nature désigne, au besoin, un nouvel expert pour procéder à une estimation complémentaire à laquelle assistera le premier expert. CHAPITRE VI : Dispositions finales
Art. 64 Voies de droit
1 La décision de l'Office des eaux et de la protection de la nature fixant le montant de l'indemnité ou en refusant l'octroi (art. 63), de même que celle relative au versement de contributions financières (art. 50), peuvent faire l'objet d'une opposition, puis d'un recours à la Chambre administrative du Tribunal cantonal, conformément au Code de procédure administrative5). Le délai d'opposition et de recours contre la décision prise en vertu de l'article 63 est de cinq jours. 2 Si l'opposition porte sur l'estimation du dommage, l'Office des eaux et de la protection de la nature désigne, au besoin, un nouvel expert pour procéder à une estimation complémentaire à laquelle assistera le premier expert. CHAPITRE VI : Dispositions finales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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