Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 66 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007. Delémont, le 6 février 2007 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Laurent Schaffter Le chancelier : Sigismond Jacquod Les articles 40, 42 à 44 et 51 ont été approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 25 avril 2007 1) RS 922.0 2) RS 922.01 3) RSJU 922.11 4) RSJU 172.356 5) RSJU 175.1 6) RS 451.1 7) Nouvelle teneur selon le ch. XXIX de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012
Art. 66 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007. Delémont, le 6 février 2007 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Laurent Schaffter Le chancelier : Sigismond Jacquod Les articles 40, 42 à 44 et 51 ont été approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 25 avril 2007 1) RS 922.0 2) RS 922.01 3) RSJU 922.11 4) RSJU 172.356 5) RSJU 175.1 6) RS 451.1 7) Nouvelle teneur selon le ch. XXIX de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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