Propose a change

Loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 10

Le RHNe garantit aux patient-e-s : a) une assistance médicale et sanitaire d'égale qualité, quelle que soit la nature de la couverture d'assurance ; b) un traitement médical adapté à leur situation et en adéquation avec les moyens disponibles et les connaissances scientifiques du moment ; c) le respect de leur dignité et de leurs droits, conformément aux dispositions légales applicables, en particulier leur droit à l'information et au respect de leur choix libre et éclairé.

Your change, as a redline

Art. 10

Le RHNe garantit aux patient-e-s : a) une assistance médicale et sanitaire d'égale qualité, quelle que soit la nature de la couverture d'assurance ; b) un traitement médical adapté à leur situation et en adéquation avec les moyens disponibles et les connaissances scientifiques du moment ; c) le respect de leur dignité et de leurs droits, conformément aux dispositions légales applicables, en particulier leur droit à l'information et au respect de leur choix libre et éclairé.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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