Loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Le Conseil d'administration, notamment : a) définit la stratégie et la politique du RHNe dans le cadre fixé par la loi et le Conseil d'État ; b) sollicite l’inscription du RHNe sur les listes hospitalières cantonales et décide des mandats sollicités ; c) négocie avec le Conseil d’État les mandats de prestations ; d) valide la répartition des missions entre les sites proposée par le Collège des directions afin d’assurer leur complémentarité dans le respect de la planification hospitalière cantonale et des exigences fédérales ; e) ratifie les accords de partenariat et/ou de collaboration avec d'autres institutions ; f) valide la politique du personnel et arrête la politique de formation du personnel proposée par le Collège des directions ; g) coordonne la politique de communication interne et externe du RHNe et en assure la coordination avec celle de l'État ; h) assure une information régulière aux autorités régionales concernant le développement de ses activités ; i) décide de la constitution ou de la prise de participation dans des entités tierces, sous réserve de la ratification du Conseil d'État.
Art. 26
Le Conseil d'administration, notamment : a) définit la stratégie et la politique du RHNe dans le cadre fixé par la loi et le Conseil d'État ; b) sollicite l’inscription du RHNe sur les listes hospitalières cantonales et décide des mandats sollicités ; c) négocie avec le Conseil d’État les mandats de prestations ; d) valide la répartition des missions entre les sites proposée par le Collège des directions afin d’assurer leur complémentarité dans le respect de la planification hospitalière cantonale et des exigences fédérales ; e) ratifie les accords de partenariat et/ou de collaboration avec d'autres institutions ; f) valide la politique du personnel et arrête la politique de formation du personnel proposée par le Collège des directions ; g) coordonne la politique de communication interne et externe du RHNe et en assure la coordination avec celle de l'État ; h) assure une information régulière aux autorités régionales concernant le développement de ses activités ; i) décide de la constitution ou de la prise de participation dans des entités tierces, sous réserve de la ratification du Conseil d'État.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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