Loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Le Conseil d'administration, notamment : a) adopte le budget consolidé qui fait apparaître un budget par site et pour le CST, et négocie avec le Conseil d'État les contributions de l'État ; b) approuve les comptes et les transmet au Conseil d'État ; c) adopte les conventions tarifaires avec les assureurs ; d) contracte les emprunts nécessaires ; e) valide le plan d'investissements ; f) exerce la surveillance sur les engagements financiers et fixe les compétences d'engagement en matière financière ; g) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve des compétences du Conseil d'État ; h) décide de l'acceptation de donations. Rémunération Compétences générales Compétences stratégiques Compétences
Art. 27
Le Conseil d'administration, notamment : a) adopte le budget consolidé qui fait apparaître un budget par site et pour le CST, et négocie avec le Conseil d'État les contributions de l'État ; b) approuve les comptes et les transmet au Conseil d'État ; c) adopte les conventions tarifaires avec les assureurs ; d) contracte les emprunts nécessaires ; e) valide le plan d'investissements ; f) exerce la surveillance sur les engagements financiers et fixe les compétences d'engagement en matière financière ; g) décide de l'acquisition ou de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve des compétences du Conseil d'État ; h) décide de l'acceptation de donations. Rémunération Compétences générales Compétences stratégiques Compétences
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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