Loi du 6 juin 2025 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;\n3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ;\n4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand ducale ;\nen vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État.\n
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_17
L’annexe B de la même loi est modifiée comme suit : 1°Sous le point « B1), Tableaux indiciaires », les rubriques « I. Administration générale » et « II. Armée, Police et Inspection générale de la Police » sont remplacées par les rubriques figurant à l’annexe B de la présente loi. 2°Sous le point « B2) Allongements », le point 4 est remplacé comme suit : « 4.Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Administration générale », le grade 6 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 279. » 3°Sous le point « B2) Allongements », le point 5 est remplacé comme suit : « 5.Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », le grade F5 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 279. » 4°Sous le point « B2) Allongements », après le point 5, sont insérés deux points 5bis et 5ter nouveaux ayant la teneur suivante : « 5bis . Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, de la rubrique « Administration générale », le grade 6 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 275. 5ter . Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », le grade F5 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 275. »
art_17
L’annexe B de la même loi est modifiée comme suit : 1°Sous le point « B1), Tableaux indiciaires », les rubriques « I. Administration générale » et « II. Armée, Police et Inspection générale de la Police » sont remplacées par les rubriques figurant à l’annexe B de la présente loi. 2°Sous le point « B2) Allongements », le point 4 est remplacé comme suit : « 4.Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Administration générale », le grade 6 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 279. » 3°Sous le point « B2) Allongements », le point 5 est remplacé comme suit : « 5.Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », le grade F5 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 279. » 4°Sous le point « B2) Allongements », après le point 5, sont insérés deux points 5bis et 5ter nouveaux ayant la teneur suivante : « 5bis . Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, de la rubrique « Administration générale », le grade 6 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 275. 5ter . Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », le grade F5 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 275. »
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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