Loi du 6 juin 2025 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;\n3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ;\n4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand ducale ;\nen vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État.\n

Art. 35

(1)Les fonctionnaires de l’État du groupe de traitement C1 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er juillet 2022, restent classés dans le groupe de traitement C1 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise à ce moment et prévu par les articles 12 ou 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la prise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er juillet 2022. (2)Pour les fonctionnaires de l’État du groupe de traitement C1 entrés au service de l’État entre le 1er juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau tableau indiciaire prévu en annexe de la présente loi s’applique à partir de leur date d’entrée en service. (3)Les fonctionnaires de l’État du groupe de traitement C2 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er juillet 2022, restent classés dans le groupe de traitement C2 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise à ce moment et prévu par l’article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la prise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er juillet 2022. (4)Pour les fonctionnaires de l’État du groupe de traitement C2 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » entrés au service de l’État entre le 1er juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau tableau indiciaire prévu en annexe de la présente loi s’applique à partir de leur date d’entrée en service. (5)Les fonctionnaires de l’État du groupe de traitement D1 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er juillet 2022, sont intégrés dans le groupe de traitement C1 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise au 1er juillet 2022 et prévu par les articles 12, 14 ou 15 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la prise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er juillet 2022. (6)Les fonctionnaires de l’État du groupe de traitement D1 entrés au service de l’État entre le 1er juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la présente loi sont également intégrés dans le groupe de traitement C1 avec effet à partir de leur date d’entrée en service. (7)Les fonctionnaires de l’État des groupes de traitement D2 et D3 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er juillet 2022, sont intégrés dans le groupe de traitement C2 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise au 1er juillet 2022 et prévu par les articles 12 ou 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la prise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er juillet 2022. (8)Les fonctionnaires de l’État des groupes de traitement D2 et D3 entrés au service de l’État entre le 1er juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la présente loi sont également intégrés dans le groupe de traitement C2 avec effet à partir de leur date d’entrée en service. (9)Le présent article s’applique également aux fonctionnaires stagiaires de l’État.