Loi du 6 juin 2025 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;\n3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ;\n4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand ducale ;\nen vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État.\n

art_36

(1)Les employés de l’État du groupe d’indemnité C1 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au 1er juillet 2022, restent classés dans le groupe d’indemnité C1 dans le grade correspondant à l’ancienneté de service acquise à ce moment et prévu par l’article 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la prise en compte de la réussite de l’examen de carrière avant le 1er juillet 2022. (2)Pour les employés de l’État du groupe d’indemnité C1 entrés au service de l’État entre le 1er juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau tableau indiciaire prévu en annexe de la présente loi s’applique à partir de leur date d’engagement. (3)Les employés de l’État des groupes d’indemnité D2 et D3 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au 1er juillet 2022, sont intégrés dans le groupe d’indemnité C2 dans le grade correspondant à l’ancienneté de service acquise à ce moment et prévu par l’article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la prise en compte de la réussite de l’examen de carrière dans leur groupe d’indemnité initial avant le 1er juillet 2022. (4)Les employés de l’État des groupes d’indemnité D2 et D3 entrés au service de l’État entre le 1er juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la présente loi sont également intégrés dans le groupe d’indemnité C2 avec effet à partir de leur date d’engagement.