Loi du 6 juin 2025 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;\n3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ;\n4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand ducale ;\nen vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État.\n
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Change 1
art_39
Pour les fonctionnaires et employés de l’État en service, en congé de maternité, en congé parental, en congé sans traitement ou en congé sans indemnité au 1er juillet 2022 et exerçant la profession de l’aide-soignant, le grade 4 est allongé d’un quinzième, d’un seizième et d’un dix-septième échelon ayant respectivement les indices 266, 286 et 306. L’accès aux échelons précités aura lieu après deux ans à compter du 1er juillet 2022. Il est lié en outre à la condition d’avoir réussi à l’examen de promotion pour le fonctionnaire et à l’examen de carrière pour l’employé de l’État et d’avoir accompli au total au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Les dispositions de l’article 28, paragraphe 6, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État sont applicables aux fonctionnaires de l’État visés par le présent article. Les dispositions de l’article 35 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État sont applicables aux employés de l’État visés par le présent article.
art_39
Pour les fonctionnaires et employés de l’État en service, en congé de maternité, en congé parental, en congé sans traitement ou en congé sans indemnité au 1er juillet 2022 et exerçant la profession de l’aide-soignant, le grade 4 est allongé d’un quinzième, d’un seizième et d’un dix-septième échelon ayant respectivement les indices 266, 286 et 306. L’accès aux échelons précités aura lieu après deux ans à compter du 1er juillet 2022. Il est lié en outre à la condition d’avoir réussi à l’examen de promotion pour le fonctionnaire et à l’examen de carrière pour l’employé de l’État et d’avoir accompli au total au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Les dispositions de l’article 28, paragraphe 6, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État sont applicables aux fonctionnaires de l’État visés par le présent article. Les dispositions de l’article 35 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État sont applicables aux employés de l’État visés par le présent article.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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