Propose a change

Règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 2

Statut 1 La caisse est chargée d'exécuter les tâches qui lui sont dévolues en application de la loi fédérale, ainsi que celles qui lui sont confiées par la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983. 2 La caisse traite en son propre nom et a qualité pour agir conformément à l'article 79, alinéa 2, de la loi fédérale. 3 L'administration de la caisse est distincte de celle de l'Etat; elle tient des états financiers séparés de ceux de l'Etat et est soumise sur le plan de la présentation des comptes aux instructions de l'organe de compensation de l'assurance-chômage, conformément à l'article 81, alinéa 1, lettre e, de la loi fédérale.

Your change, as a redline

Art. 2

Statut 1 La caisse est chargée d'exécuter les tâches qui lui sont dévolues en application de la loi fédérale, ainsi que celles qui lui sont confiées par la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983. 2 La caisse traite en son propre nom et a qualité pour agir conformément à l'article 79, alinéa 2, de la loi fédérale. 3 L'administration de la caisse est distincte de celle de l'Etat; elle tient des états financiers séparés de ceux de l'Etat et est soumise sur le plan de la présentation des comptes aux instructions de l'organe de compensation de l'assurance-chômage, conformément à l'article 81, alinéa 1, lettre e, de la loi fédérale.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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