Règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Personnel de la caisse 1 Le personnel de la caisse est soumis au statut de la fonction publique défini par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997. 2 Le département exerce à l’égard du personnel de la caisse les compétences dévolues au conseil d’administration par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997. Le directeur de la caisse exerce celles qui sont dévolues au directeur général.(3) 3 En matière de prévoyance professionnelle, le personnel de la caisse est affilié à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève(7). rsGE J 2 20.03: Règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage (RCCGC) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 4 La gestion des salaires des membres du personnel de la caisse est déléguée à l'office du personnel de l'Etat sous forme d'un contrat de prestations.
Art. 3
Personnel de la caisse 1 Le personnel de la caisse est soumis au statut de la fonction publique défini par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997. 2 Le département exerce à l’égard du personnel de la caisse les compétences dévolues au conseil d’administration par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997. Le directeur de la caisse exerce celles qui sont dévolues au directeur général.(3) 3 En matière de prévoyance professionnelle, le personnel de la caisse est affilié à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève(7). rsGE J 2 20.03: Règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage (RCCGC) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 4 La gestion des salaires des membres du personnel de la caisse est déléguée à l'office du personnel de l'Etat sous forme d'un contrat de prestations.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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