Règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Représentation 1 En matière financière, la caisse est engagée valablement par la signature collective de 2 membres de la direction. 2 Pour la signature des décisions individuelles et la gestion courante des dossiers, d'autres membres du personnel désignés par le directeur peuvent également engager la caisse par délégation de compétence conformément à l'article 6, alinéa 3. Art. 8(2) Contrôle interne La caisse met en place un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le respect des articles 50 et 51 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Art. 7
Représentation 1 En matière financière, la caisse est engagée valablement par la signature collective de 2 membres de la direction. 2 Pour la signature des décisions individuelles et la gestion courante des dossiers, d'autres membres du personnel désignés par le directeur peuvent également engager la caisse par délégation de compétence conformément à l'article 6, alinéa 3. Art. 8(2) Contrôle interne La caisse met en place un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le respect des articles 50 et 51 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it