Règlement de la grande salle du Cycle d'orientation de Jolimont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1 Les demandes d’utilisation par des tiers sont à adresser à Culture et Tourisme, au moyen d’une formule ad hoc, au minimum un mois avant la date désirée. 2 L’avis de la Police locale, concernant la nécessité éventuelle de la présence d’un service de garde par les pompiers, est réservé. 3 Culture et Tourisme préavise la démarche après consultation de la Direction des écoles. 4 Les demandes sont transmises ensuite à l’Edilité pour autorisation formelle et aux Finances pour facturation. 5 Pour les cas spéciaux, les demandes sont soumises au Conseil communal.
Art. 3
1 Les demandes d’utilisation par des tiers sont à adresser à Culture et Tourisme, au moyen d’une formule ad hoc, au minimum un mois avant la date désirée. 2 L’avis de la Police locale, concernant la nécessité éventuelle de la présence d’un service de garde par les pompiers, est réservé. 3 Culture et Tourisme préavise la démarche après consultation de la Direction des écoles. 4 Les demandes sont transmises ensuite à l’Edilité pour autorisation formelle et aux Finances pour facturation. 5 Pour les cas spéciaux, les demandes sont soumises au Conseil communal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.