Règlement de la grande salle du Cycle d'orientation de Jolimont
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 CHAPITRE II
1 Le prix de location de la salle est fixé comme suit : a) Spectacle avec entrée payante : il sera facturé aux utilisateurs une indemnité de 300 francs par jour ou par soirée et de 350 francs pour la journée et la soi- 1 Nouveau tarif selon décision du Conseil communal du 11.12.1990. Demandes Prix de location Etat : 11.12.1990 702.2 3 rée. Ce tarif est réduit respectivement à 150 et 200 francs pour les sociétés locales. b) Spectacle sans entrée payante ou répétition : il sera facturé aux utilisateurs 125 francs par jour ou par soirée et 150 francs pour la journée et la soirée. Ce tarif est réduit à une indemnité unique de 50 francs par journée entière, y compris la soirée, pour les sociétés locales. c) Congrès : l’indemnité, par jour d’utilisation (08h00 - 18h00), est de : - pour les sociétés à but non-lucratif : 200 francs - pour les sociétés à but lucratif : 350 francs. Pour une utilisation de la salle en soirée, un supplément de 50% est perçu en sus du tarif ci-dessus. 2 La location sera réadaptée en fonction du coût de la vie. 3 Les éventuels droits d’entrée, sous déduction de la taxe communale, sont acquis aux sociétés organisatrices. 4 Pour les manifestations mentionnées sous lettres a) et b), et suivant le genre de celles-ci, les organisateurs sont tenus d’accepter un service de pompiers. La facture leur parviendra directement de la Police locale. 5 Les montants mentionnés sous lettre a) sont adaptables au 1er février de chaque année.
Art. 4 CHAPITRE II
1 Le prix de location de la salle est fixé comme suit : a) Spectacle avec entrée payante : il sera facturé aux utilisateurs une indemnité de 300 francs par jour ou par soirée et de 350 francs pour la journée et la soi- 1 Nouveau tarif selon décision du Conseil communal du 11.12.1990. Demandes Prix de location Etat : 11.12.1990 702.2 3 rée. Ce tarif est réduit respectivement à 150 et 200 francs pour les sociétés locales. b) Spectacle sans entrée payante ou répétition : il sera facturé aux utilisateurs 125 francs par jour ou par soirée et 150 francs pour la journée et la soirée. Ce tarif est réduit à une indemnité unique de 50 francs par journée entière, y compris la soirée, pour les sociétés locales. c) Congrès : l’indemnité, par jour d’utilisation (08h00 - 18h00), est de : - pour les sociétés à but non-lucratif : 200 francs - pour les sociétés à but lucratif : 350 francs. Pour une utilisation de la salle en soirée, un supplément de 50% est perçu en sus du tarif ci-dessus. 2 La location sera réadaptée en fonction du coût de la vie. 3 Les éventuels droits d’entrée, sous déduction de la taxe communale, sont acquis aux sociétés organisatrices. 4 Pour les manifestations mentionnées sous lettres a) et b), et suivant le genre de celles-ci, les organisateurs sont tenus d’accepter un service de pompiers. La facture leur parviendra directement de la Police locale. 5 Les montants mentionnés sous lettre a) sont adaptables au 1er février de chaque année.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.