Règlement du Conseil administratif relatif à la Mise en œuvre de l'interdiction de l'affichage à des fins commerciales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Affichage à but culturel, éducatif ou sportif 1 L’affichage culturel, à portée éducative, promouvant ou parrainant des manifestations culturelles, sportives ou d’intérêt général, autorisé par l’art. 4 al. 1 let. a et b RIAFC, ne peut être effectué que sur des surfaces d’affichage montées sur un support de format F4 vertical (1280 mm x 895 mm), que la Ville de Vernier peut librement décider de diviser. 2 Sur le domaine public communal, 35 surfaces d’affichage sont réservées à l’affichage culturel ou à portée éducative et de la promotion et/ou le parrainage de manifestations culturelles, sportives ou d’intérêt général. 3 Sur toutes les surfaces d’affichage dédiées à l’affichage culturel ou à portée éducative et de la promotion et/ou le parrainage de manifestations culturelles, sportives ou d’intérêt général, les réclames ne peuvent pas être affichées plus de deux semaines sur le même Règlement – Mise en œuvre de l’interdiction de l’affichage à des fins commerciales Ville de Vernier 2/2 support, sauf en l’absence de toute autre demande d’utilisation de ladite surface d’affichage. 4 A titre dérogatoire, le Conseil administratif peut accepter la pose d’autres moyens de procédés de réclame pour annoncer la tenue de manifestations présentant un caractère exceptionnel et d’intérêt général, et en spécifier les modalités.
Article 4
Affichage à but culturel, éducatif ou sportif 1 L’affichage culturel, à portée éducative, promouvant ou parrainant des manifestations culturelles, sportives ou d’intérêt général, autorisé par l’art. 4 al. 1 let. a et b RIAFC, ne peut être effectué que sur des surfaces d’affichage montées sur un support de format F4 vertical (1280 mm x 895 mm), que la Ville de Vernier peut librement décider de diviser. 2 Sur le domaine public communal, 35 surfaces d’affichage sont réservées à l’affichage culturel ou à portée éducative et de la promotion et/ou le parrainage de manifestations culturelles, sportives ou d’intérêt général. 3 Sur toutes les surfaces d’affichage dédiées à l’affichage culturel ou à portée éducative et de la promotion et/ou le parrainage de manifestations culturelles, sportives ou d’intérêt général, les réclames ne peuvent pas être affichées plus de deux semaines sur le même Règlement – Mise en œuvre de l’interdiction de l’affichage à des fins commerciales Ville de Vernier 2/2 support, sauf en l’absence de toute autre demande d’utilisation de ladite surface d’affichage. 4 A titre dérogatoire, le Conseil administratif peut accepter la pose d’autres moyens de procédés de réclame pour annoncer la tenue de manifestations présentant un caractère exceptionnel et d’intérêt général, et en spécifier les modalités.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.