Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Clause de minimis pour les marchés de construction 1 Pour un ouvrage soumis aux traités internationaux, les marchés qui n'atteignent pas séparément la valeur de deux millions de francs et, calculés ensemble, ne dépassent pas 20% de la valeur totale de l'ouvrage, peuvent être passés selon les dispositions applicables aux marchés publics non soumis aux traités internationaux. 2 La clause de minimis ne s'applique pas aux marchés de services et de fournitures.
Art. 10
Clause de minimis pour les marchés de construction 1 Pour un ouvrage soumis aux traités internationaux, les marchés qui n'atteignent pas séparément la valeur de deux millions de francs et, calculés ensemble, ne dépassent pas 20% de la valeur totale de l'ouvrage, peuvent être passés selon les dispositions applicables aux marchés publics non soumis aux traités internationaux. 2 La clause de minimis ne s'applique pas aux marchés de services et de fournitures.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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