Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Chapitre II Types de procédure
Procédure applicable 1 Pour les marchés soumis aux traités internationaux, l'autorité adjudicatrice choisit entre la procédure ouverte et la procédure sélective. Si les conditions de l'article 15, alinéa 3, sont réalisées, elle peut passer le marché de gré à gré. 2 Pour les marchés non soumis aux traités internationaux, le choix de la procédure se fait conformément à l'annexe 2. 3 Dans tous les cas, l'autorité adjudicatrice peut choisir une procédure ouvrant davantage l'accès au marché à adjuger que celle imposée par le présent règlement.
Art. 11 Chapitre II Types de procédure
Procédure applicable 1 Pour les marchés soumis aux traités internationaux, l'autorité adjudicatrice choisit entre la procédure ouverte et la procédure sélective. Si les conditions de l'article 15, alinéa 3, sont réalisées, elle peut passer le marché de gré à gré. 2 Pour les marchés non soumis aux traités internationaux, le choix de la procédure se fait conformément à l'annexe 2. 3 Dans tous les cas, l'autorité adjudicatrice peut choisir une procédure ouvrant davantage l'accès au marché à adjuger que celle imposée par le présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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