Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Procédure sélective La procédure sélective est une procédure publique en 2 tours : a) à l'issue du premier tour, l'autorité adjudicatrice détermine, en fonction de critères d'aptitude, les candidats admis à présenter une offre. Elle rend une décision de sélection, sommairement motivée, notifiée soit par Source SILGENEVE PUBLIC, 4 publication sur la plateforme électronique sur les marchés publics gérée par l’association simap.ch (www.simap.ch), soit par courrier aux candidats, avec mention des voies de recours;(12) b) au deuxième tour, les offres sont évaluées en fonction des critères d'adjudication.
Art. 13
Procédure sélective La procédure sélective est une procédure publique en 2 tours : a) à l'issue du premier tour, l'autorité adjudicatrice détermine, en fonction de critères d'aptitude, les candidats admis à présenter une offre. Elle rend une décision de sélection, sommairement motivée, notifiée soit par Source SILGENEVE PUBLIC, 4 publication sur la plateforme électronique sur les marchés publics gérée par l’association simap.ch (www.simap.ch), soit par courrier aux candidats, avec mention des voies de recours;(12) b) au deuxième tour, les offres sont évaluées en fonction des critères d'adjudication.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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