Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Confidentialité et droits d'auteur 1 Les informations mises à disposition par les soumissionnaires, en particulier les secrets d’affaires et de fabrication, sont traitées de façon confidentielle. 2 L’autorité adjudicatrice ne peut faire usage ou transmettre à des tiers les offres écartées ou non retenues qu'avec l'accord des intéressés. 3 Les travaux et délibérations concernant l'évaluation des offres sont confidentiels. 4 Les soumissionnaires conservent leurs droits d’auteur sur tous les documents, pièces ou supports qu’ils transmettent à l’autorité adjudicatrice. 5 Dès l'adjudication, les documents élaborés par l’adjudicataire deviennent propriété de l’autorité adjudicatrice, qui peut les utiliser pour le marché considéré.
Art. 22
Confidentialité et droits d'auteur 1 Les informations mises à disposition par les soumissionnaires, en particulier les secrets d’affaires et de fabrication, sont traitées de façon confidentielle. 2 L’autorité adjudicatrice ne peut faire usage ou transmettre à des tiers les offres écartées ou non retenues qu'avec l'accord des intéressés. 3 Les travaux et délibérations concernant l'évaluation des offres sont confidentiels. 4 Les soumissionnaires conservent leurs droits d’auteur sur tous les documents, pièces ou supports qu’ils transmettent à l’autorité adjudicatrice. 5 Dès l'adjudication, les documents élaborés par l’adjudicataire deviennent propriété de l’autorité adjudicatrice, qui peut les utiliser pour le marché considéré.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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