Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Conservation des documents Les documents concernant les procédures de passation des marchés publics sont conservés au minimum 3 ans, à partir de la date de l'adjudication. Art. 24(18) Choix des critères L'autorité adjudicatrice choisit des critères objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché. Elle doit les énoncer clairement et avec leur pondération au moment de l'appel d'offres. Art. 24A(14) Engagement en faveur de l'emploi lors de procédures de gré à gré Pour l'attribution d'un marché public de gré à gré selon l'article 15, l'autorité adjudicatrice peut prendre en considération l'engagement des entreprises en faveur de l'emploi au sens de l'article 43, alinéa 4. Chapitre II Appel d'offres Source SILGENEVE PUBLIC, 6 Art. 25(12) Publication 1 L'avis d'appel d'offres est publié sur la plateforme électronique sur les marchés publics gérée par l’association simap.ch (www.simap.ch) pour les procédures ouvertes et sélectives. 2 Un lien électronique vers cette plateforme électronique figure sur la plateforme en ligne de la Feuille d'avis officielle.
Art. 23
Conservation des documents Les documents concernant les procédures de passation des marchés publics sont conservés au minimum 3 ans, à partir de la date de l'adjudication. Art. 24(18) Choix des critères L'autorité adjudicatrice choisit des critères objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché. Elle doit les énoncer clairement et avec leur pondération au moment de l'appel d'offres. Art. 24A(14) Engagement en faveur de l'emploi lors de procédures de gré à gré Pour l'attribution d'un marché public de gré à gré selon l'article 15, l'autorité adjudicatrice peut prendre en considération l'engagement des entreprises en faveur de l'emploi au sens de l'article 43, alinéa 4. Chapitre II Appel d'offres Source SILGENEVE PUBLIC, 6 Art. 25(12) Publication 1 L'avis d'appel d'offres est publié sur la plateforme électronique sur les marchés publics gérée par l’association simap.ch (www.simap.ch) pour les procédures ouvertes et sélectives. 2 Un lien électronique vers cette plateforme électronique figure sur la plateforme en ligne de la Feuille d'avis officielle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it