Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Contenu de l'avis d'appel d'offres L'avis d'appel d'offres indique, notamment : a) le nom de l'autorité adjudicatrice; b) le type de procédure; c) l'objet et l'importance du marché; d) la date, le délai probable d'exécution ou la durée éventuelle du marché; e) les conditions de participation; f) les critères d'aptitude et/ou les critères d'adjudication énoncés par ordre d'importance; g) la langue de l'offre; h) l'adresse pour l'obtention des documents et renseignements supplémentaires; i) le lieu et l'échéance du délai pour la remise de l'offre; j) le cas échéant, le montant de l'émolument; k) si le marché est soumis aux traités internationaux.
Art. 26
Contenu de l'avis d'appel d'offres L'avis d'appel d'offres indique, notamment : a) le nom de l'autorité adjudicatrice; b) le type de procédure; c) l'objet et l'importance du marché; d) la date, le délai probable d'exécution ou la durée éventuelle du marché; e) les conditions de participation; f) les critères d'aptitude et/ou les critères d'adjudication énoncés par ordre d'importance; g) la langue de l'offre; h) l'adresse pour l'obtention des documents et renseignements supplémentaires; i) le lieu et l'échéance du délai pour la remise de l'offre; j) le cas échéant, le montant de l'émolument; k) si le marché est soumis aux traités internationaux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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