Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Contenu des documents d'appel d'offres Les documents mis à disposition des candidats doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l'établissement de l'offre, notamment : a) l'objet et l'importance du marché avec un descriptif détaillé des prestations attendues et/ou des spécifications techniques (cahier des charges); b) la durée de validité de l'offre; c) les conditions particulières relatives aux variantes, aux offres partielles, au partage du marché, aux offres communes et à la sous-traitance; d) le service où les renseignements supplémentaires peuvent être demandés; e) la liste des pièces et documents à joindre à l'offre; f) les critères d'aptitude et/ou les critères d'adjudication, avec leur pondération;(18) g) le lieu et l'échéance du délai pour la remise de l'offre; h) la langue dans laquelle l'offre doit être rendue; i) le caractère public ou non de l'ouverture des offres; j) le cas échéant, le lieu, la date et l'heure de l'ouverture des offres; k) le nom des membres du comité d'évaluation, ainsi que des éventuels experts;(18) l) les principales clauses contractuelles qui feront foi en cas d'adjudication.(18)
Art. 27
Contenu des documents d'appel d'offres Les documents mis à disposition des candidats doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l'établissement de l'offre, notamment : a) l'objet et l'importance du marché avec un descriptif détaillé des prestations attendues et/ou des spécifications techniques (cahier des charges); b) la durée de validité de l'offre; c) les conditions particulières relatives aux variantes, aux offres partielles, au partage du marché, aux offres communes et à la sous-traitance; d) le service où les renseignements supplémentaires peuvent être demandés; e) la liste des pièces et documents à joindre à l'offre; f) les critères d'aptitude et/ou les critères d'adjudication, avec leur pondération;(18) g) le lieu et l'échéance du délai pour la remise de l'offre; h) la langue dans laquelle l'offre doit être rendue; i) le caractère public ou non de l'ouverture des offres; j) le cas échéant, le lieu, la date et l'heure de l'ouverture des offres; k) le nom des membres du comité d'évaluation, ainsi que des éventuels experts;(18) l) les principales clauses contractuelles qui feront foi en cas d'adjudication.(18)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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