Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
Spécifications techniques 1 Les spécifications techniques prescrites dans les documents d’appel d’offres sont : a) définies en fonction des propriétés d’emploi du produit, plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives; b) fondées sur des normes internationales et, à défaut, sur des normes suisses. 2 Il ne doit pas être mentionné de marques de fabrique ou de commerce, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d’origine ou de fabricants de produits ou de prestataires de services déterminés, à l'exception des cas où : a) aucun autre moyen de description suffisamment précis ou intelligible n’existe; et, b) des termes tels que « ou équivalent » figurent dans les documents d’appel d’offres.
Art. 28
Spécifications techniques 1 Les spécifications techniques prescrites dans les documents d’appel d’offres sont : a) définies en fonction des propriétés d’emploi du produit, plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives; b) fondées sur des normes internationales et, à défaut, sur des normes suisses. 2 Il ne doit pas être mentionné de marques de fabrique ou de commerce, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d’origine ou de fabricants de produits ou de prestataires de services déterminés, à l'exception des cas où : a) aucun autre moyen de description suffisamment précis ou intelligible n’existe; et, b) des termes tels que « ou équivalent » figurent dans les documents d’appel d’offres.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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