Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Délais 1 Tout délai est uniforme et défini de manière à ce que personne ne soit discriminé. Il est fixé notamment en fonction de la complexité du marché, de la nécessité de solliciter des offres auprès de sous-traitants, ainsi que du temps nécessaire pour transmettre les demandes ou les offres. Source SILGENEVE PUBLIC, 7 2 Les délais courent, soit à partir de la date de publication de l'avis d'appel d'offres sur la plateforme électronique sur les marchés publics gérée par l’association simap.ch (www.simap.ch), soit à partir de la date à laquelle les documents d'appel d'offres sont disponibles.(12) 3 Le délai pour la remise des offres est fixé au minimum à 25 jours. Pour les marchés publics soumis aux traités internationaux, l'article 49 est réservé. 4 Ce délai peut être réduit pour de justes motifs, mais en aucun cas être inférieur à 10 jours, quelle que soit la procédure.
Art. 30
Délais 1 Tout délai est uniforme et défini de manière à ce que personne ne soit discriminé. Il est fixé notamment en fonction de la complexité du marché, de la nécessité de solliciter des offres auprès de sous-traitants, ainsi que du temps nécessaire pour transmettre les demandes ou les offres. Source SILGENEVE PUBLIC, 7 2 Les délais courent, soit à partir de la date de publication de l'avis d'appel d'offres sur la plateforme électronique sur les marchés publics gérée par l’association simap.ch (www.simap.ch), soit à partir de la date à laquelle les documents d'appel d'offres sont disponibles.(12) 3 Le délai pour la remise des offres est fixé au minimum à 25 jours. Pour les marchés publics soumis aux traités internationaux, l'article 49 est réservé. 4 Ce délai peut être réduit pour de justes motifs, mais en aucun cas être inférieur à 10 jours, quelle que soit la procédure.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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