Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Critères d'aptitude 1 L'autorité adjudicatrice définit des critères d'aptitude conformément à l'article 24. Elle peut exiger des soumissionnaires des justificatifs attestant leur capacité sur les plans financier, économique, technique, organisationnel et du respect des composantes du développement durable, tels que : a) preuve que le candidat exerce une activité en rapport avec celle dont relève la soumission, par exemple sous forme d'un extrait du registre du commerce ou d'un registre professionnel; b) déclaration indiquant l'effectif d'employées et employés fixes et le nombre d'apprenties et apprentis;(19) c) extrait du registre des poursuites et faillites; d) pièces comptables; e) certificat de qualité. 2 (17) 3 Pour les marchés de construction, les entreprises doivent être actives depuis plus de 3 ans.(14) Source SILGENEVE PUBLIC, 8
Art. 33
Critères d'aptitude 1 L'autorité adjudicatrice définit des critères d'aptitude conformément à l'article 24. Elle peut exiger des soumissionnaires des justificatifs attestant leur capacité sur les plans financier, économique, technique, organisationnel et du respect des composantes du développement durable, tels que : a) preuve que le candidat exerce une activité en rapport avec celle dont relève la soumission, par exemple sous forme d'un extrait du registre du commerce ou d'un registre professionnel; b) déclaration indiquant l'effectif d'employées et employés fixes et le nombre d'apprenties et apprentis;(19) c) extrait du registre des poursuites et faillites; d) pièces comptables; e) certificat de qualité. 2 (17) 3 Pour les marchés de construction, les entreprises doivent être actives depuis plus de 3 ans.(14) Source SILGENEVE PUBLIC, 8
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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