Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37
Remise des offres 1 Les offres sont rendues selon la forme requise par l'autorité adjudicatrice et parviennent, sous pli fermé, à l'adresse et pour la date et l'heure indiquées dans les documents d'appel d'offres. Elles sont datées et signées par le soumissionnaire ou, en cas d'offre commune, par chacun des membres du groupe. 2 Sauf exception prévue dans les documents d’appel d’offres, notamment en cas de concours ou de mandats d'études parallèles, les soumissionnaires n’ont droit à aucune indemnité pour l’élaboration de leur offre.
Art. 37
Remise des offres 1 Les offres sont rendues selon la forme requise par l'autorité adjudicatrice et parviennent, sous pli fermé, à l'adresse et pour la date et l'heure indiquées dans les documents d'appel d'offres. Elles sont datées et signées par le soumissionnaire ou, en cas d'offre commune, par chacun des membres du groupe. 2 Sauf exception prévue dans les documents d’appel d’offres, notamment en cas de concours ou de mandats d'études parallèles, les soumissionnaires n’ont droit à aucune indemnité pour l’élaboration de leur offre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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