Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38
Ouverture des offres 1 Seules les offres parvenues dans les délais fixés dans les documents d'appel d'offres sont ouvertes. 2 Dans le cadre d'une procédure ouverte ou sélective, un procès-verbal est établi à l'ouverture des offres. Il contient notamment le nom des personnes présentes, le nom des soumissionnaires, les dates de réception et les prix des offres. 3 Les soumissionnaires ont le droit, sur demande, de consulter ce procès-verbal.
Art. 38
Ouverture des offres 1 Seules les offres parvenues dans les délais fixés dans les documents d'appel d'offres sont ouvertes. 2 Dans le cadre d'une procédure ouverte ou sélective, un procès-verbal est établi à l'ouverture des offres. Il contient notamment le nom des personnes présentes, le nom des soumissionnaires, les dates de réception et les prix des offres. 3 Les soumissionnaires ont le droit, sur demande, de consulter ce procès-verbal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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