Règlement sur la passation des marchés publics

Art. 42

Exclusion de la procédure 1 L'offre est écartée d'office lorsque le soumissionnaire : a) a rendu une offre tardive, incomplète ou non-conforme aux exigences ou au cahier des charges; b) ne répond pas ou plus aux conditions pour être admis à soumissionner; c) a fourni de faux renseignements; d) a conclu un accord qui porte atteinte à une concurrence efficace; e) n'a pas justifié les prix d'une offre anormalement basse, conformément à l'article 41; f) fait l'objet, à la date du dépôt de l'offre ou en cours de procédure : 1° d'une sanction entrée en force prononcée en application de l'article 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, 2° d'une sanction entrée en force prononcée en application de l'article 9, alinéa 2, lettres b, chiffre 2, c ou e, de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail, du 8 octobre 1999, ou(14) 3° d’une mesure exécutoire prononcée en application de l’article 45, alinéa 1, lettre a ou c, de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004.(11) 2 L'autorité adjudicatrice peut également écarter l'offre d'un soumissionnaire qui : a) n'est pas à jour dans le paiement de ses impôts; b) ne respecte pas les prescriptions concernant la santé et la sécurité au travail; c) ne remplit pas les garanties de bienfacture, de solvabilité et de correction en affaires; d) ne respecte pas les obligations légales en matière de protection de l'environnement; e) a commis des infractions graves dans le cadre de son activité professionnelle; f) ne respecte pas la liberté d'association ou le droit de grève.(14) 3 Les offres écartées ne sont pas évaluées. L'autorité adjudicatrice rend une décision d'exclusion motivée, notifiée par courrier à l'intéressé, avec mention des voies de recours.