Règlement sur la passation des marchés publics
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Change 1
Art. 43 Chapitre V Adjudication
Critères d'adjudication 1 L'évaluation des offres dans les procédures visées aux articles 12 à 14 est faite selon les critères prédéfinis conformément à l'article 24 et énumérés dans l'avis d'appel d'offres et/ou les documents d'appel d'offres.(14) 2 Le résultat de l'évaluation des offres fait l'objet d'un tableau comparatif. 3 Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-àdire celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. Outre le prix, les critères suivants peuvent notamment être pris en considération : la qualité, les délais, l'adéquation aux besoins, le service après-vente, l'esthétique, l'organisation, le respect de l'environnement. 4 Pour les marchés publics non soumis aux traités internationaux, l'autorité adjudicatrice peut prendre en considération l'engagement des soumissionnaires en faveur de l'emploi, notamment : a) le recrutement de demandeurs d'emploi inscrits dans un office régional de placement; b) une collaboration active avec un office régional de placement, dont l'annonce des postes vacants à un tel office; c) l'emploi de personnes handicapées pouvant exercer une activité lucrative; d) la stabilité du personnel de l'entreprise.(14) 5 L'adjudication de biens largement standardisés peut intervenir selon le critère du prix le plus bas.(14)
Art. 43 Chapitre V Adjudication
Critères d'adjudication 1 L'évaluation des offres dans les procédures visées aux articles 12 à 14 est faite selon les critères prédéfinis conformément à l'article 24 et énumérés dans l'avis d'appel d'offres et/ou les documents d'appel d'offres.(14) 2 Le résultat de l'évaluation des offres fait l'objet d'un tableau comparatif. 3 Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-àdire celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. Outre le prix, les critères suivants peuvent notamment être pris en considération : la qualité, les délais, l'adéquation aux besoins, le service après-vente, l'esthétique, l'organisation, le respect de l'environnement. 4 Pour les marchés publics non soumis aux traités internationaux, l'autorité adjudicatrice peut prendre en considération l'engagement des soumissionnaires en faveur de l'emploi, notamment : a) le recrutement de demandeurs d'emploi inscrits dans un office régional de placement; b) une collaboration active avec un office régional de placement, dont l'annonce des postes vacants à un tel office; c) l'emploi de personnes handicapées pouvant exercer une activité lucrative; d) la stabilité du personnel de l'entreprise.(14) 5 L'adjudication de biens largement standardisés peut intervenir selon le critère du prix le plus bas.(14)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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