Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44
Partage du marché L'autorité adjudicatrice peut partager le marché entre plusieurs soumissionnaires. Si cette dernière possibilité n'a pas été prévue dans les documents d'appel d'offres, le soumissionnaire peut refuser l'adjudication de sa part du marché. Art. 45(12) Décision d'adjudication Source SILGENEVE PUBLIC, 11 1 L'autorité adjudicatrice rend une décision d'adjudication sommairement motivée, notifiée soit par publication sur la plateforme électronique sur les marchés publics gérée par l’association simap.ch (www.simap.ch), soit par courrier à chacun des soumissionnaires, avec mention des voies de recours. 2 Pour les procédures ouvertes et sélectives, si la décision est notifiée par courrier, elle doit également être publiée selon les exigences figurant à l'article 52, alinéa 2. 3 L'article 52 s'applique au surplus pour la publication de la décision d'adjudication des marchés soumis aux traités internationaux.
Art. 44
Partage du marché L'autorité adjudicatrice peut partager le marché entre plusieurs soumissionnaires. Si cette dernière possibilité n'a pas été prévue dans les documents d'appel d'offres, le soumissionnaire peut refuser l'adjudication de sa part du marché. Art. 45(12) Décision d'adjudication Source SILGENEVE PUBLIC, 11 1 L'autorité adjudicatrice rend une décision d'adjudication sommairement motivée, notifiée soit par publication sur la plateforme électronique sur les marchés publics gérée par l’association simap.ch (www.simap.ch), soit par courrier à chacun des soumissionnaires, avec mention des voies de recours. 2 Pour les procédures ouvertes et sélectives, si la décision est notifiée par courrier, elle doit également être publiée selon les exigences figurant à l'article 52, alinéa 2. 3 L'article 52 s'applique au surplus pour la publication de la décision d'adjudication des marchés soumis aux traités internationaux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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