Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Types de marché 1 Le régime des marchés non soumis aux traités internationaux s’applique à tous les marchés publics, quel que soit leur type. 2 Le régime des marchés soumis aux traités internationaux s'applique : a) aux marchés de construction, selon l'annexe 3; b) aux marchés de services, selon l'annexe 4; c) aux marchés de fournitures, soit l'acquisition de biens mobiliers, notamment sous forme d'achat, de créditbail, de leasing, de bail à loyer, de bail à ferme ou de location-vente.
Art. 6
Types de marché 1 Le régime des marchés non soumis aux traités internationaux s’applique à tous les marchés publics, quel que soit leur type. 2 Le régime des marchés soumis aux traités internationaux s'applique : a) aux marchés de construction, selon l'annexe 3; b) aux marchés de services, selon l'annexe 4; c) aux marchés de fournitures, soit l'acquisition de biens mobiliers, notamment sous forme d'achat, de créditbail, de leasing, de bail à loyer, de bail à ferme ou de location-vente.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it