Règlement sur la passation des marchés publics

Art. 7

Autorités adjudicatrices 1 Sont assujettis au présent règlement : a) l'Etat, les communes et leurs établissements ou fondations de droit public, dans la mesure où ils n'ont pas un caractère commercial ou industriel;(14) b) les entreprises publiques ayant pour but l'accomplissement de tâches cantonales ou communales; c) les privés pour les projets et prestations subventionnés à plus de 50% du coût total par des fonds publics; d) les organismes et entreprises privés ou publics opérant au moyen d'une concession ou d'un monopole de droit dans les domaines de l'approvisionnement en eau, en énergie et dans ceux des transports et des télécommunications, pour les seuls marchés en relation avec l'exécution à Genève de leurs tâches dans les domaines précités; e) les autres autorités adjudicatrices, selon les traités internationaux en vigueur; f) les organisations communes, quelle que soit leur forme juridique, composées d'autorités adjudicatrices assujetties. 2 Ne sont pas assujetties au présent règlement, les autorités adjudicatrices au bénéfice d'une décision d'exemption prise en application de l'article 3, paragraphe 5, de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics. 3 De même, lorsque les caisses de pension publiques, ou les fondations immobilières de droit public, exercent une activité commerciale ou industrielle en concurrence directe avec des entités privées, elles ne sont pas assujetties.(14) Titre II Choix de la procédure Chapitre I Estimation de la valeur du marché Art. 7A(7) Délimitation du marché 1 Chaque autorité adjudicatrice définit, de manière formelle et transparente, les limites des marchés qu'elle entend adjuger en utilisant des critères ou indices tels que le périmètre, la durée, la portée transversale de l'adjudication ou les motifs organisationnels qui justifient son choix. 2 Elle ne peut diviser le marché pour contourner les valeurs-seuils.