Règlement sur la passation des marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Méthodes de calcul 1 Pour déterminer si un marché de construction dépasse les seuils de l'annexe 1, lettres a et b, on tient compte du coût total de l'ouvrage en additionnant la valeur de tous les marchés, hormis les prestations de services liées à la réalisation de l'ouvrage et les équipements mobiles. 2 Pour déterminer si un marché de construction dépasse les seuils de l'annexe 2, on tient compte de la valeur estimée du marché à adjuger. 3 Si plusieurs marchés de fournitures ou de services identiques sont passés ou si un marché de fournitures ou de services est subdivisé en plusieurs marchés séparés de nature identique, la valeur du marché est calculée : a) soit selon la valeur totale effective des marchés répétitifs passés au cours des 12 derniers mois; b) soit selon la valeur estimée des marchés répétitifs au cours de l'exercice ou dans les 12 mois qui suivent le premier marché. 4 Si un marché de construction, de fournitures ou de services contient des options sur des marchés ultérieurs, la valeur globale est déterminante. 5 Pour les marchés de fournitures et de services sous la forme de leasing, location ou location-vente, de même que pour tous les autres marchés ne prévoyant pas expressément un prix global, la valeur du marché représente : a) pour les contrats de durée déterminée, la valeur globale estimée pour la durée du contrat, dans la mesure où celle-ci s'élève jusqu'à 12 mois, ou la valeur globale, y compris la valeur résiduelle estimée, lorsque la durée s'élève à plus de 12 mois; b) pour les contrats de durée indéterminée, le taux mensuel multiplié par 48. 6 La valeur d'un concours se compose : a) dans le cas du concours d'idées, de la somme totale des prix; b) dans le cas du concours de projets ou du concours portant sur les études et la réalisation, de la somme totale des prix et de la valeur estimée du marché à adjuger. 7 La valeur du mandat d'études parallèle se compose de la rémunération du mandat d'études lui-même et de la valeur estimée du marché à adjuger. 8 La valeur des marchés est estimée hors taxe.
Art. 9
Méthodes de calcul 1 Pour déterminer si un marché de construction dépasse les seuils de l'annexe 1, lettres a et b, on tient compte du coût total de l'ouvrage en additionnant la valeur de tous les marchés, hormis les prestations de services liées à la réalisation de l'ouvrage et les équipements mobiles. 2 Pour déterminer si un marché de construction dépasse les seuils de l'annexe 2, on tient compte de la valeur estimée du marché à adjuger. 3 Si plusieurs marchés de fournitures ou de services identiques sont passés ou si un marché de fournitures ou de services est subdivisé en plusieurs marchés séparés de nature identique, la valeur du marché est calculée : a) soit selon la valeur totale effective des marchés répétitifs passés au cours des 12 derniers mois; b) soit selon la valeur estimée des marchés répétitifs au cours de l'exercice ou dans les 12 mois qui suivent le premier marché. 4 Si un marché de construction, de fournitures ou de services contient des options sur des marchés ultérieurs, la valeur globale est déterminante. 5 Pour les marchés de fournitures et de services sous la forme de leasing, location ou location-vente, de même que pour tous les autres marchés ne prévoyant pas expressément un prix global, la valeur du marché représente : a) pour les contrats de durée déterminée, la valeur globale estimée pour la durée du contrat, dans la mesure où celle-ci s'élève jusqu'à 12 mois, ou la valeur globale, y compris la valeur résiduelle estimée, lorsque la durée s'élève à plus de 12 mois; b) pour les contrats de durée indéterminée, le taux mensuel multiplié par 48. 6 La valeur d'un concours se compose : a) dans le cas du concours d'idées, de la somme totale des prix; b) dans le cas du concours de projets ou du concours portant sur les études et la réalisation, de la somme totale des prix et de la valeur estimée du marché à adjuger. 7 La valeur du mandat d'études parallèle se compose de la rémunération du mandat d'études lui-même et de la valeur estimée du marché à adjuger. 8 La valeur des marchés est estimée hors taxe.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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