Directive interne concernant les demandes de subvention des organisations privées à caractère social sans but lucratif

Directive interne concernant les demandes de subvention des organisations privées à caractère social sans but lucratif Novembre 2025 __________________________________________________________________________________ Les principes Plusieurs organismes œuvrant sur le territoire communal poursuivent des objectifs d’intérêt public en offrant des services essentiels tels que le soutien aux personnes vulnérables, l’accompagnement psychosocial, l’aide alimentaire, l’insertion sociale ou professionnelle, ou encore l’animation communautaire. La présente directive interne a pour but de renforcer leur capacité d’action, en leur offrant un appui structuré et équitable, dans la mesures des ressources disponibles. Article 1 : Objectifs La présente directive a pour objectif de fixer le cadre de l’octroi et du suivi des subventions accordées par la Ville de Sion, via son service de la Cohésion sociale, aux organismes privés à caractère social sans but lucratif, poursuivant une mission sociale sur son territoire. Les subventions pouvant être octroyées sur la base de la présente directive sont les suivantes : - Subventions casuelles. Il s’agit de subventions accordées pour soutenir les activités régulières, récurrentes ou de fonctionnement. Elles sont attribuées sur une base annuelle. - Subventions ponctuelles. Ces subventions sont accordées pour soutenir un projet ou une initiative spécifique, à caractère exceptionnel ou limité dans le temps. Elles peuvent être sollicitées tout au long de l’année. Les subventions doivent respecter le principe d’opportunité, de subsidiarité et d’adéquation avec les buts poursuivis. Article 2 : Conditions d’éligibilité Ne peuvent bénéficier des subventions prévues par la présente directive que les entités dotées de la personnalité morale (associations, fondations, etc.), sans but lucratif et dont le siège social est situé en Suisse. L’aide est accordée à des entités ayant un lien avec Sion et qui sont reconnues pour leurs savoirs et leurs compétences. Les activités ou les projets subventionnés doivent s’exercer en faveur du bien commun, de l’utilité publique et intervenir en faveur de la Ville de Sion ou de sa population. Les soutiens sont versés à des entités qui soumettent des projets économiquement viables, politiquement responsables et socialement équitables; qui peuvent fonctionner dans le temps, respectent les personnes et s’inscrivent dans l’intérêt général et les règles publiques. La présente directive ne s’applique pas aux subventions accordées aux entités bénéficiant d’un contrat de prestations. Elle ne concerne pas non plus les organisations qui solliciteraient une aide dans le cadre de l’action humanitaire ou de la coopération au développement, ces domaines faisant l’objet d’une directive spécifique. Article 3 : Procédure 1Toute demande de subvention doit être effectuée selon la procédure établie par le service de la Cohésion sociale. 2 Les demandes de subvention casuelles doivent être déposées au plus tard le 1er décembre de l’année en cours, pour un soutien financier applicable à l’année civile suivante. Une nouvelle demande complète doit être soumise chaque année, y compris pour les organismes ayant déjà bénéficié d’un soutien antérieur. Aucun renouvellement automatique n’est prévu. Toute demande incomplète ou transmise hors délai pourra être rejetée sans plus ample examen, sauf dérogation exceptionnelle de l’autorité municipale compétente. 3 Les demandes de subvention ponctuelles, liées à un projet ou événement spécifique à durée limitée, peuvent être déposées à tout moment de l’année, en dehors du cadre des subventions annuelles. Chaque demande sera analysée dans les meilleurs délais en fonction de la pertinence du projet, de l’urgence de l’intervention et des ressources budgétaires disponibles. Article 4 : Dépôt des demandes – Exigences Formelles Lors du dépôt d’une demande, le service de la cohésion sociale requiert des informations uniformes de la part de tous les requérants avec l’aide d’un formulaire-type à remplir en ligne, complété par une liste de documents à fournir (courrier d’accompagnement, statuts, procèsverbal de la dernière assemblée, dernier rapport d’activités, organigramme, comptes de l’année précédente et bilan comptable, budget prévisionnel de l’année en cours en cas de demande de soutien pour un projet spécifique : budget du projet, coordonnées postales ou bancaires et toutes les autres informations que la commune pourrait juger utiles). Article 5 : Traitement des demandes et décision 1 Le service de la Cohésion sociale enregistre les requêtes déposées. Il mentionne les soutiens financiers obtenus par le passé, note les références institutionnelles repérables et les certifications obtenues. 2 Sous la forme d’un préavis circonstancié, il suggère un ordre de priorité d’attribution des subventions en fonction des critères prévus par la présente directive, tout en respectant les objectifs issus du programme de législature et budgétaire. 3 Lors du traitement des demandes, il s’assure que les subventions accordées tiennent compte particulièrement d’un ou plusieurs des critère(s) complémentaire(s) suivant(s) : - la subvention doit être proportionnelle au besoin, au projet exprimé, ainsi qu’au rapport entre le budget global et les limites des montants disponibles. - les soutiens sont versés à des organisations dont les activités ou les projets subventionnés s’exercent en faveur de la Ville de Sion ou de sa population, et qui soumettent des projets économiquement viables, politiquement responsables et socialement équitables. 4 La Ville de Sion confirme l’attribution, ou le refus, des subventions par écrit aux entités bénéficiaires. Les décisions sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours. Le service de la Cohésion sociale est responsable de la gestion administrative et financière. La Ville de Sion peut décider que la subvention fasse l’objet d’une convention de subventionnement. 5 Le versement d’une éventuelle subvention est limité à un exercice et ne confère aucun droit à un renouvellement automatique l’année suivante. 6 La présente directive ne confère aux entités aucun droit à l’obtention d’une subvention ou d’une quelconque prestation, sous réserve de dispositions contraires. Article 6 : Obligations des entités 1 Les entités bénéficiaires de subventions s’engagent à utiliser l’argent qui leur a été attribué selon les motifs de la demande. Ils sont tenus de transmettre en fin de période leurs rapports d’activités, des données tangibles portant sur l’utilisation de la subvention et leurs résultats financiers. L’obligation de renseigner et de collaborer subsiste pendant toute la durée de la subvention. 2 Les subventions sont valables uniquement pour les activités convenues. En cas de modification des objectifs retenus, les entités bénéficiaires sont tenues d’en informer immédiatement le service de la Cohésion sociale. Tout changement d’affectation des subventions allouées est interdit sans l’accord écrit de la Ville de Sion. La part de subvention non utilisée dans le cadre d’un projet devra être rétrocédée. 3 La Ville de Sion se réserve cas échéant le droit de demander la rétrocession, en tout ou partie, des subventions reçues si l’entité bénéficiaire l’a induite en erreur, par exemple en fournissant des informations fausses ou incomplètes, ou a contrevenu aux dispositions de la présente directive. Article 7 : Autorisation et contrôle Le service de la Cohésion sociale ainsi que le service des Finances se réservent le droit de demander des compléments d’information et de procéder à un contrôle de la comptabilité. La Ville de Sion définit librement le montant des prestations financières et ses modalités de paiement. Article 8 : Entrée en vigueur La présente directive interne approuvée par le conseil municipal lors de la séance du 6 novembre 2025, entre en vigueur dès cette date.