Règlement d'application du règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 I. Dispositions générales
Autorités (art.3 du règlement communal) a) Conseil communal 1 Le Conseil communal est l’autorité communale supérieure en matière de défense contre l’incendie. 2 Il procède aux engagements et aux nominations prévus par le règlement communal, sur préavis de la Direction (article 2) et, le cas échéant, de l’Etat-major (art. 6); en particulier, il engage l’inspecteur/trice du feu, en arrête son cahier des charges, et nomme, au début de chaque législature, les membres de la Commission locale du feu (ci-après: la Commission). 3 Il exerce en outre les autres compétences qui lui ont été conférées par les prescriptions en matière de défense contre l’incendie (art. 3 al. 8 du règlement communal).
Art. 1 I. Dispositions générales
Autorités (art.3 du règlement communal) a) Conseil communal 1 Le Conseil communal est l’autorité communale supérieure en matière de défense contre l’incendie. 2 Il procède aux engagements et aux nominations prévus par le règlement communal, sur préavis de la Direction (article 2) et, le cas échéant, de l’Etat-major (art. 6); en particulier, il engage l’inspecteur/trice du feu, en arrête son cahier des charges, et nomme, au début de chaque législature, les membres de la Commission locale du feu (ci-après: la Commission). 3 Il exerce en outre les autres compétences qui lui ont été conférées par les prescriptions en matière de défense contre l’incendie (art. 3 al. 8 du règlement communal).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.