Règlement d'application du règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
b) Direction 1 La Direction de la Police locale (ci-après: la Direction) est la direction chargée de la surveillance du Bataillon au sens de l’article 3 al. 2 du règlement communal. Etat : 01.06.2017 2 2 L’inspectorat du feu et la Commission sont rattachés administrativement à la Direction. 3 La Direction pourvoie à la coordination prévue à l’article 3 al. 3 du règlement communal. Elle édicte au besoin les directives nécessaires. 4 La Direction fait rapport et donne son préavis au Conseil communal notamment sur les points suivants, en consultant au besoin les organes intéressés: a) l’établissement des projets de budgets annuels de fonctionnement et d’investissement; b) la conclusion des conventions visées à l’article 3 al. 4 du règlement communal; c) l’engagement de l’inspecteur/trice communal/e du feu et la fixation de son cahier des charges, ainsi que la nomination des officiers/ères, des membres de l’Etat-major, en particulier du Commandant, ainsi que des membres de la Commission; d) la fixation de la solde et des autres indemnités (art. 17, 18 et 21); e) l’examen des réclamations (art. 44 du règlement communal); f) la modification de la réglementation en matière de défense contre l’incendie. 5 la Direction exerce en outre les autres compétences qui lui ont été conférées par la réglementation communale en matière de défense contre l’incendie.
Art. 2
b) Direction 1 La Direction de la Police locale (ci-après: la Direction) est la direction chargée de la surveillance du Bataillon au sens de l’article 3 al. 2 du règlement communal. Etat : 01.06.2017 2 2 L’inspectorat du feu et la Commission sont rattachés administrativement à la Direction. 3 La Direction pourvoie à la coordination prévue à l’article 3 al. 3 du règlement communal. Elle édicte au besoin les directives nécessaires. 4 La Direction fait rapport et donne son préavis au Conseil communal notamment sur les points suivants, en consultant au besoin les organes intéressés: a) l’établissement des projets de budgets annuels de fonctionnement et d’investissement; b) la conclusion des conventions visées à l’article 3 al. 4 du règlement communal; c) l’engagement de l’inspecteur/trice communal/e du feu et la fixation de son cahier des charges, ainsi que la nomination des officiers/ères, des membres de l’Etat-major, en particulier du Commandant, ainsi que des membres de la Commission; d) la fixation de la solde et des autres indemnités (art. 17, 18 et 21); e) l’examen des réclamations (art. 44 du règlement communal); f) la modification de la réglementation en matière de défense contre l’incendie. 5 la Direction exerce en outre les autres compétences qui lui ont été conférées par la réglementation communale en matière de défense contre l’incendie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.