Règlement d'application du règlement du service de défense contre l'incendie *
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le recueil des règlements communaux, ainsi que sur le site Internet de la Commune. Seule la publication en la forme papier fait foi. Etat : 01.06.2017 9 3 Les directives prises sur la base du présent règlement sont publiées de manière appropriée, suivant les circonstances. Ainsi arrêté par le Conseil communal de la Ville de Fribourg le 29 mars 2011. Au nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg Le Syndic: La Secrétaire de Ville: Pierre-Alain Clément Catherine Agustoni 1 Modification approuvée par le Conseil communal le 2 mai 2017, entrée en vigueur le 1er juin 2017 2 Abrogé selon décision du Conseil communal du 9 juin 2015
Art. 25
Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le recueil des règlements communaux, ainsi que sur le site Internet de la Commune. Seule la publication en la forme papier fait foi. Etat : 01.06.2017 9 3 Les directives prises sur la base du présent règlement sont publiées de manière appropriée, suivant les circonstances. Ainsi arrêté par le Conseil communal de la Ville de Fribourg le 29 mars 2011. Au nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg Le Syndic: La Secrétaire de Ville: Pierre-Alain Clément Catherine Agustoni 1 Modification approuvée par le Conseil communal le 2 mai 2017, entrée en vigueur le 1er juin 2017 2 Abrogé selon décision du Conseil communal du 9 juin 2015
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.